Conditions générales de vente

 

du LABORATOIRE BIOSTHETIQUE SA pour la vente en ligne en Suisse.

 

Contact
LABORATOIRE BIOSTHETIQUE SA
Neuhofstrasse 23
CH-6341 Baar
www.labiosthetique.ch
service@biosthetique.ch

 

Situation en février 2016

  1. 1.Validité des conditions
    1. 1.1
      La société LABORATOIRE BIOSTHETIQUE SA, Neuhofstrasse 23, CH-6341 Baar (ci-après appelée « La Biosthétique ») exécute des commandes de clients (ci-après appelés « clients ») dans la boutique en ligne « La Biosthétique », sur la base des conditions suivantes. La vente est exclusivement destinée à un usage privé dans des quantités usuelles.
    2. 1.2
      La version de ces conditions qui est valable à la date de la commande s’applique. Les CGV peuvent être téléchargées et imprimées à sur le site Internet https://cdn-prod.labiosthetique.de/media/pdf/conditions-generales-de-vente.pdf.
  2. 2.Offre et conclusion du contrat
    1. 2.1
      L’assortiment de La Biosthétique dans cette boutique en ligne est destiné à la remise d’une proposition d’achat par le client (commande). Le processus de commande dans la boutique en ligne « La Biosthétique » s’effectue comme précisé ci-après, la langue du contrat étant le français et les caractéristiques principales de la marchandise étant précisées dans la description de l’article.

      Le client peut choisir des produits dans l’assortiment de La Biosthétique et les déposer dans le panier en précisant la quantité souhaitée. La sélection s’effectue en cliquant sur le bouton « dans le panier », ce qui ne constitue pas encore une commande ferme. Les produits sélectionnés peuvent être retirés du panier à tout moment.

      Le processus de commande s’effectue à partir du panier en suivant les quatre étapes suivantes:

      1. Panier
      2. Adresse
      3. Mode de paiement
      4. Vérification et commande

      À la rubrique « Adresse », le client doit commencer par indiquer s’il est suivi par un coiffeur La Biosthétique ou un biosthéticien et, le cas échéant, l’identifier. Cette information est destinée à un usage strictement interne par La Biosthétique. Aucune donnée personnelle du client n’est transmise à des tiers ou au biosthéticien indiqué. Dans la fenêtre suivante, le client indique l’adresse de facturation ainsi qu’une adresse de livraison éventuellement différente, les champs marqués du symbole « * » devant obligatoirement être complétés. Le bouton « Continuer » permet au client d’accéder à la fenêtre de saisie ou à la vue d’ensemble suivante. Le client sélectionne ensuite le mode de paiement. Le client peut vérifier les produits choisis et les données saisies dans l’aperçu suivant «Vérification et commande». Le client s’engage ensuite à acheter les produits qui se trouvent dans le panier en cliquant sur le bouton «Acheter». Avant d’envoyer sa commande, le client peut à tout moment modifier et consulter les produits, leur quantité ainsi que les données du client, de livraison et de paiement. L’acceptation des présentes conditions du contrat est toutefois impérative pour passer et envoyer la commande. La case « J’accepte vos conditions générales de vente » doit être cochée à cet effet sur cet aperçu. Si le client ne clique pas sur cette case afin de confirmer sa commande, celle-ci ne peut pas être acceptée par La Biosthétique. Le processus de commande se conclut par l’affichage d’une confirmation finale de commande.
    2. 2.2
      La Biosthétique enregistre le texte du contrat afférent à la commande reçue et envoie au client, par e-mail, un accusé de réception automatique comportant les données de la commande après la réception de celle-ci. Cet accusé détaille une nouvelle fois la commande du client. Celui-ci a la possibilité de l’imprimer à l’aide de la fonction «Imprimer». L’accusé de réception automatique documente simplement le fait que la commande du client a été reçue par La Biosthétique et ne constitue pas une acceptation de la demande. Le contrat n’est conclu que par l’envoi de la déclaration d’acceptation par La Biosthétique dans un e-mail séparé (« Avis d’expédition »). Au cas où il n’y aurait pas, en dérogation à cette procédure, de confirmation de commande ou de déclaration d’acceptation lors d’une commande, La Biosthétique accepte la commande au plus tard à la livraison de la marchandise commandée.
    3. 2.3
      Au cas où tous les produits commandés ne seraient pas en réserve, La Biosthétique est autorisée à procéder à des livraisons partielles séparées à ses propres frais, dans la mesure où les livraisons partielles sont acceptables pour le client.
  3. 3.Prix et paiement
    1. 3.1
      Tous les prix incluent la TVA légale et les autres éléments constitutifs du prix et s’entendent frais de port en sus. Tous les prix indiqués se réfèrent à la quantité (unitaire) respectivement indiquée. Il n’y a pas d’autres taxes ni frais.
    2. 3.2
      Les cartes de crédit usuelles en Suisse et Paypal sont acceptés comme moyens de paiement. En cas de paiement par carte de crédit, le compte est débité à l’expédition de la marchandise.
  4. 4.Livraison et frais d’expédition
    1. 4.1
      Les offres ainsi que les prix indiqués se limitent à la vente et à la livraison en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein, car La Biosthétique ne vend et ne livre qu’en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein.
    2. 4.2
      Le montant forfaitaire pour l’expédition et les frais d’emballage est de CHF 5.00 par commande pour les produits pouvant être expédiés par colis, quels que soient les quantités, les masses et le poids.
    3. 4.3
      Le délai de livraison pour toutes les livraisons et livraisons partielles est de 1-3 jours ouvrables, sauf indication contraire dans l’offre. La Biosthétique se réserve le choix du moyen de transport et des modalités d’acheminement.
  5. 5.Propriété
    1. 5.1
      La marchandise livrée reste la propriété de La Biosthétique jusqu’au paiement complet du prix d’achat.
    2. 5.2
      Le client doit immédiatement informer La Biosthétique des interventions de tiers, notamment en cas de saisie ou de mise sous séquestre. Le tiers doit être immédiatement informé de la propriété de La Biosthétique sur ces produits.
  6. 6.Garantie
    1. Les articles proposés dans la boutique en ligne sont couverts par les droits de garantie légaux.
  7. 7.Droit de rétractation
    1. 7.1
      Si le client est un consommateur, il dispose d’un droit de rétractation légal de 14 jours, conformément à l’information ci-après. Le client est un consommateur, dès lors que le but des livraisons et prestations commandées ne relève pas de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Est en revanche un entrepreneur toute personne physique ou morale ou société de personne ayant la capacité juridique qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion du contrat.

Informations sur le droit de rétractation

Vous avez le droit de révoquer le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indication des motifs.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers désigné par vos soins qui n’est pas le transporteur avez pris possession de la livraison de la marchandise commandée en dernier.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (LABORATOIRE BIOSTHETIQUE SA, Neuhofstrasse 23. 6341 Baar, tél. +41 41 766 04 66, fax +41 41 766 04 60, e-mail: service(at)biosthetique.ch) informer de votre décision de révoquer ce contrat au moyen d’une déclaration explicite (p. ex. lettre envoyée par la poste, fax ou e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le formulaire de rétractation type joint, qui n’est toutefois pas prescrit.

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’expédier la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation


Si vous révoquez ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que vous nous avez adressés, y compris les frais de livraison, immédiatement et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la déclaration concernant votre révocation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que vous avez employé lors de la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait expressément été convenu autrement avec vous; en aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement tant que nous n’avons pas récupéré les marchandises ou tant que vous n’avez pas apporté la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon l’événement qui se produit en premier.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises immédiatement et dans tous les cas au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de la révocation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous assumez les coûts du renvoi des marchandises.

Vous n’êtes responsable d’une dépréciation éventuelle des marchandises que si cette dépréciation est due à des mesures allant au-delà du contrôle de la nature, des propriétés et du fonctionnement des marchandises.
    1. 7.2
      Le droit de rétractation n’existe pas dans le cas de marchandises scellées qui ne se prêtent pas à la restitution pour des raisons liées à la protection de la santé ou à l’hygiène, si le sceau a été retiré par le client après la réception des produits.
  1. 8.Dispositions finales
      1. 8.1
        Au cas où une ou plusieurs dispositions de ces « conditions générales de vente » seraient invalides, la validité du contrat n’en est pas affectée par ailleurs. À la place de la / des disposition(s) invalide(s), les parties conviennent d’une / de disposition(s) valide(s) s’approchant autant que possible de la / des disposition(s) supprimée(s).
      2. 8.2
        Les « conditions générales de vente » des transactions conclues sont soumises au droit suisse.

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Formulaire de rétractation


À:
Laboratoire Biosthétique SA
Neuhofstrasse 23
CH-6341 Baar

E-mail: service@biosthetique.ch

Par la présente, je/nous ____________________________________________
révoque/révoquons le contrat conclu portant sur l’achat des marchandises suivantes :

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Commande passée le : _________________________________________________

Marchandise reçue le : _________________________________________________

 

Payée le : ___________________________________________________________

 

Numéro de la facture :  ________________________________________________

 

Numéro de client (si disponible) : ________________________________________

 

Nom, prénom : ______________________________________________________

 

Adresse :


___________________________________________________________________

 

Date / signature :


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